Pour récupérer facilement vos factures impayées
A l’attention des indépendants, sociétés, ASBL ...
Contre des débiteurs assujettis à la TVA / BCE
A l’attention des indépendants, sociétés, ASBL ...
Contre des débiteurs assujettis à la TVA / BCE
La procédure de recouvrement de dettes incontestées
La loi du 19/10/2015 a modifié le droit de la procédure civile.Cela signifie concrètement :
La simplification pour les indépendants, les sociétés, les ASBL… du recouvrement en Belgique de leurs factures incontestées :
- Procédure administrative (pas besoin de se présenter au tribunal ou d’y envoyer un avocat)
- Moins coûteuse qu’une procédure judiciaire : pas de droits de mise au rôle, timbres de plaidoirie, d’enregistrement / gain de + - 300 à 500 euros.
- Rapide : si aucune contestation n’intervient après signification des factures, un titre exécutoire est rendu après 1 mois et 8 jours par un magistrat via la plate-forme informatique de la Chambre Nationale et la procédure d’exécution peut commencer / gain de + - 2 à 4 mois.
- Seulement pour du B 2 B : vous devez être assujetti à la TVA / BCE tout comme votre débiteur.
- Limitation à 10% de la clause pénale et des intérêts de retard
- Vérification que la dette est certaine, exigible et non prescrite via un avocat
- Seulement pour les créances incontestées (NB : si elles le sont, il est possible d’utiliser la procédure ordinaire (citation devant le tribunal)
Plus d'informations concernant la procédure RCCI ci-dessous :
