Pour toutes dettes non-payées, il peut tenter de récupérer la somme d'argent par la voie amiable en envoyant une lettre de sommation appelée "lettre de mise en demeure" dans laquelle il invite le débiteur à payer sa dette dans un délai donné. Si ce dernier n'y satisfait pas, il pourra être cité devant le juge. ATTENTION : dans le cadre de la loi de 2002 sur le crédit à la consommation, les frais de certaines sommations ne peuvent pas être mises à charge de la partie débitrice. (… voir lien…)

L’Huissier de Justice décrit une situation existante qui peut parfois être provisoire. Il ne peut constater que ce qu’il peut percevoir au moyen de ses sens. Il n’intervient donc pas comme expert et ne peut ni donner d’avis ni émettre de jugement. Il doit rester le plus objectif possible sans jamais pratiquer aucune forme d’enquête et doit respecter le droit à la propriété de la personne chez qui il y a lieu de procéder aux constatations. (… voir lien…)

L’Huissier de Justice dresse le procès-verbal des biens mis aux enchères afin de garantir le bon déroulement de la vente et d’être le garant du respect de la légalité (…).

L’Huissier de Justice dépose de manière officielle un acte à la connaissance d’une personne déterminée, ce qui permet notamment de faire courir les délais de recours.

Si une personne a été condamné en justice et que, volontairement, elle ne se conforme pas à la décision rendue, l’Huissier de Justice peut alors l’obliger à respecter la volonté du juge par l’exécution forcée. Il doit être nanti d’un titre exécutoire tel qu’un jugement, un acte notarié, une contrainte et tout nouvellement un procès-verbal de créances incontestées (procédure RCCI – CROS (… mettre lien…).
L’exécution forcée peut être notamment réalisée par voie de saisie mobilière, immobilière, saisie-arrêt, saisie brandon, …

Elle peut être conservatoire lorsque l’urgence le requiert et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible ou exécutoire.

En accord avec son mandant, l’Huissier de Justice devra examiner quelle est la meilleure procédure à utiliser en tenant compte de l’étendu et de la nature du patrimoine de la personne condamnée. Malgré la procédure de saisie, l’Huissier de Justice pourra octroyer éventuellement des facilités de paiement toujours en accord avec son mandant (échelonnement de paiement, délais, …).

En cas d’échec de cette tentative, il devra alors donné un effet définitif à la saisie qui mènera à la vente des biens immeubles par l’intermédiaire d’un notaire ou à la vente aux enchères des biens meubles saisis (…voir lien salle de vente…).

Le tarif professionnel et para-professionnel relatif aux interventions des Huissiers de Justice est fixé légalement par l’arrêté royal du 30/11/1976, indexé chaque année (…voir lien tarif…) et ils doivent s’en tenir strictement au tarif y repris. Ils ne peuvent pas exiger un montant plus élevé que celui qui est prévu par la loi et il leur est défendu d’octroyer une ristourne.

Les droits d’enregistrement (50,00 €), d’écriture (7,50 €), de mise au rôle (de 40,00 € à 500,00 € par partie demanderesse), de fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne (20,00 € par partie demanderesse), la T.V.A. (21%) sont des taxes indirectes qui s’ajoutent à la rémunération de l’Huissier de Justice.

L’Huissier de Justice réclamera avant toute procédure une provision préalable destinée à couvrir les frais et se chargera par la suite de récupérer les frais avancés auprès du débiteur sauf exception légale (telle que les frais de sommation amiable liés à la loi de 2002 sur le crédit à la consommation) et pour autant que la partie débitrice soit solvable.